Demande d'occupation pour des amarrages privés et des amarrages groupés

DEMANDE D’OCCUPATION – AMARRAGES PRIVÉS ET AMARRAGES GROUPÉS

Toute utilisation à des fins privées des terres de l’État à l’intérieur du port d’Esquimalt exige un permis d’occupation délivré par le ministère de la Défense nationale pour une période déterminée, généralement de cinq ans. Un permis d’occupation ne confère aucun droit sur les terres de l’État; il autorise seulement son titulaire à se servir de ces terres conformément aux modalités précisées dans le permis. Les demandes de permis d’occupation doivent être présentées à l’Administration du port d’Esquimalt.

Le ministre (ou son délégué) peut résilier un permis d’occupation à tout moment, sans restriction. L’avis de résiliation doit être signifié le plus longtemps possible à l’avance (p. ex. douze mois), mais ce délai peut être plus court dans certains cas. En outre, il convient de souligner que les permis d’utilisation ne sont pas automatiquement renouvelables.

COMMENT PRODUIRE UNE DEMANDE DE PERMIS D’OCCUPATION

La personne qui envisage d’installer ou de construire un quai sur une terre de l’État doit présenter une demande à l’Administration du port d’Esquimalt au moyen d’un formulaire de demande de permis d’occupation. La demande doit indiquer les dimensions générales, le but et l’emplacement proposé de l’installation.

Il est recommandé que le demandeur informe à l’avance, par lettre ou courriel, l’Administration du port d’Esquimalt de son intention de soumettre une demande de permis d’occupation. Aux fins du processus de demande de permis, le demandeur doit également obtenir l’approbation des organismes suivants :

1. Lettre d’approbation de l’installation proposée par la municipalité;

2. Transports Canada – Programme de protection des eaux navigables;

3. Pêches et Océans Canada – Programme de gestion de l’habitat du poisson.

De plus, le demandeur doit informer la municipalité voisine des terres de l’État et obtenir les documents suivants :

1. Formulaire de demande de permis d’occupation.

2. Rapport d’examen environnemental préalable d’un petit projet. Vous trouverez des renseignements additionnels sur le site suivant (en anglais seulement) : http://www.esquimaltharbour.ca/SPESR_form[1].pdf.

3. Programme de protection des eaux navigables. Copie de toute la correspondance avec Transports Canada, incluant le formulaire officiel d’approbation ou la lettre d’évaluation des travaux. Vous trouverez des renseignements additionnels sur le site suivant : http://www.tc.gc.ca/fra/pacifique/maritime-ppen-proceduredautorisation-1392.htm.

4. Programme de gestion de l’habitat du poisson. Copie de toute la correspondance avec Pêches et Océans Canada, incluant le Formulaire de déclaration et de demande d'examen de projet. Vous trouverez des renseignements additionnels sur le site suivant : http://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/habitat/index-fra.htm.

5. Assurances :

• Un document montrant que le demandeur pourra souscrire une assurance responsabilité civile privée de deux millions de dollars (sujet à changement). Cette assurance responsabilité civile devra demeurer en vigueur pendant toute la durée du permis d’occupation;

• Le demandeur doit également produire un certificat d’assurance montrant Sa Majesté la Reine du chef du Canada comme assuré désigné additionnel.

La demande remplie doit être envoyée par la poste à l’Administration du port d’Esquimalt.

APPROBATION

Lorsqu’il a obtenu son permis d’occupation, le demandeur peut commencer les travaux approuvés. Aucune modification ne peut être apportée aux travaux sans une autorisation préalable de l’Administration du port d’Esquimalt. Les travaux doivent être terminés dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur du permis d’occupation.

DROITS DE PERMIS D’OCCUPATION

Les droits sont de 250 $ par année pour les installations conformes. Les demandes visant des installations non conformes feront l’objet d’un examen et d’une évaluation au cas par cas.

Lorsque la demande est approuvée, une facture est envoyée au demandeur. Le demandeur peut acquitter les droits chaque année ou acquitter la totalité des droits pour la durée du permis.

COORDONNÉES DE L’ADMINISTRATION DU PORT D’ESQUIMALT

Adresse postale :

Administration du port d’Esquimalt
Bâtiment 262 de l’arsenal
Base des Forces canadiennes Esquimalt
C.P. 17000, succ. Forces
Victoria (C.-B.) V9A 7N2

Courriel : +ESQ QHM EHMA@POESB@Esquimalt

Téléphone : (250) 363-4950

DÉFINITIONS

Bas de plage - Partie du littoral située entre la ligne de marée haute moyenne et celle de marée basse moyenne.

Berge - Terres au dessus du bas de plage.

Demandeur - Propriétaire du quai, et propriétaire de la berge à laquelle est relié le quai.

Droits riverains - Certains droits rattachés à la propriété d’une berge, dont le droit d’accès à l’eau, le droit de protéger la propriété contre l’érosion, le droit de propriété des matériaux accrétés naturellement et le droit d’utilisation d’une eau de qualité et d’un débit constants pour des fins domestiques.

Installation d’amarrage de groupe - Quai non commercial à plusieurs postes d’amarrages, semblable à une installation privée d’amarrage, mais destinée à l’utilisation personnelle d’un groupe ou d’une association de résidents de la collectivité environnante.

Installation privée d’amarrage - Quai permanent rattaché à une terre de l’État et ses structures connexes, comme un ascenseur à bateau et des chaînes d’ancrage. Ces installations sont réservées à l’usage privé et personnel du demandeur.

Quai - Installation servant à amarrer des embarcations et à permettre l’accès piétonnier entre les embarcations amarrées et la terre ferme, et qui est constitué d’une structure reliée à la berge par une passerelle.

Terre de l’État - Partie du littoral située entre la ligne de marée haute moyenne et les limites reconnues du port d’Esquimalt vers le large, et qui est administrée par l’Administration du port d’Esquimalt.

Usage non conforme - Usage autorisé par les autorités constituées bien qu’il ne soit pas conforme aux directives prescrites.

Date de modification :

5/5/2012

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